La maladie doit être inscrite sur un tableau des maladies professionnelles annexé au Code de la Sécurité sociale

Le système français de reconnaissance des maladies professionnelles repose sur des tableaux de maladies professionnelles annexés au Code de la Sécurité sociale. Chaque tableau définit la (ou les) maladie(s) et les affections provoquées et indique de manière indicative ou restrictive la nature des travaux susceptibles de les provoquer.

L’intéressé doit avoir été exposé à un risque professionnel et la preuve de cette exposition lui incombe

Le système de reconnaissance repose sur ce que l’on appelle la présomption d’imputabilité. Cette reconnaissance est établie dès lors qu’une maladie inscrite au tableau a été constatée dans un délai maximum et que le salarié a été exposé à un risque de la contracter ou qu’il effectuait des travaux susceptibles de la provoquer. Cependant, il lui appartient de prouver qu’il a été exposé à l’action des agents nocifs dans le délai légal ayant précédé la date de la première constatation médicale de la maladie.

La maladie doit avoir été constatée médicalement dans un certain délai

Ce délai revêt une certaine importance car s’il est relativement court pour nombre d’affections, il peut atteindre 40 ans pour les cancers, notamment ceux liés à l’amiante. Ce temps d’incubation ou de latence fait peser une épée de Damoclès sur la tête des assurés qui ont été soumis à des risques pathogènes et parmi eux de nombreux retraités. Lorsque survient la maladie, il est nécessaire de s’interroger sur les liens de causalité possible entre cette maladie et les conditions de travail, qu’elles soient récentes ou parfois très anciennes.

Si le système des tableaux de maladies professionnelles assure une certaine protection des assurés, il a cependant montré ses limites. Certaines maladies n’étant pas inscrites au tableau, elles ne pouvaient être prises en charge au titre du risque professionnel. La loi du 27 janvier 1993 a remédié à cette situation en instaurant, en complément des tableaux de maladies professionnelles, une procédure de reconnaissance des maladies professionnelles fondée sur une expertise individuelle avec une saisine pour avis d’un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP).

Pourquoi il est important que les salariés et retraités atteints fassent une demande de maladie professionnelle ?

La reconnaissance de la maladie professionnelle ouvre droit à des prestations en nature qui assure la gratuité des soins (exonération du ticket modérateur), l’exonération de certaines charges (forfait hospitalier) et la généralisation du tiers payant.

Cette reconnaissance permet également la réparation du préjudice. L’incapacité permanente correspond à la subsistance d’une infirmité, consécutive à la maladie, et diminuant, de façon permanente, la capacité de travail de la victime. Ce taux est déterminé « d’après la nature de l’infirmité, l’état général, l’âge, les facultés physiques et mentales de la victime, ainsi que d’après ses aptitudes et sa qualification professionnelle ». Il permet l’attribution d’une rente viagère qui peut être convertie en capital, exonérée d’impôt et de cotisations sociales. En cas de décès de la victime, la réparation du dommage est prévue à l’égard de ses ayants droit.

Certains préjudices (moral, d’agrément, de douleur…) ne sont pas prévus par le Code de la Sécurité sociale, ils peuvent donner lieu à réparation par voie judiciaire en raison de la faute inexcusable de l’employeur.

Gilbert Jérôme

Pour en savoir plus

Sur les démarches administratives, voir dans le site officiel cet article : Maladie professionnelle : démarches à effectuer